A quoi sert le PACS ?

Vous avez choisi d'officialiser votre vie de couple ? Vous avez comme projet d'acheter un logement à deux en toute tranquillité ? Découvrez les avantages et inconvénient du PACS sur cette page.

Le PACS, définition et généralités

Qu'est-ce que le PACS ?

Le PACS signifie PActe Civil de Solidarité. Instauré en 1999, il est une forme d'union civile du droit français.

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Art 515-1 du Code civil.

La notion de vie commune est très importante. Cela signifie que vous devez vivre ensemble et vivre une véritable relation : communauté d'intérêts, cohabitation et vie de couple.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger ensemble une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer leur dossier en mairie ou chez le notaire.

L'intérêt du PACS

Le PACS est un engagement entre 2 personnes vivant en couple. Aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires " s'engagent à une vie commune " avec un lieu de résidence commune.
Les partenaires ont, après avoir signé un PACS, des obligations réciproques. On peut évoquer par exemple le fait de s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés.
A savoir : Le PACS produit aussi des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.
En revanche, il faut savoir que la conclusion d'un PACS ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.
Pour la signature d'un PACS, les 2 conjoints doivent remplir plusieurs conditions :

Etre majeur à la date d'enregistrement du PACS (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
Ne pas être marié ni pacsé avec une autre personne,
Ne pas avoir de liens familiaux directs,
Etre juridiquement capable.

Note : aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS.

Se pacser en mairie

Cérémonie du pacs

Depuis le 1^er novembre 2017, la signature du PACS se fait directement dans votre mairie. Le jour du rendez-vous, vous devez apporter votre convention. L'officier de l'état civil vous délivrera un récépissé d'enregistrement.
Le rendez-vous pour un PACS, en Mairie, dure environ 20 minutes. Il faut savoir que dans la grande majorité des mairies, la signature d'un PACS est beaucoup moins " officielle " qu'un mariage. Sauf demande spécifique, vous serez reçu dans un petit bureau. Il est fort probable qu'aucune chaise ne soit prévue pour les invités.
A savoir : vous n'avez pas besoin de témoins pour l'enregistrement d'un PACS, contrairement à un mariage.
Si vous avez envie que votre PACS soit un événement festif, tout comme le mariage, n'hésitez pas à contacter directement votre mairie pour voir ce qu'elle peut vous proposer en terme de cérémonie.

Documents à fournir

Pour pouvoir se pacser en mairie, vous devez fournir plusieurs documents :

1 convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02),
1 déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de la résidence commune (regroupé sur le même formulaire cerfa n° 15725*02),
1 acte de naissance par partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
1 photocopie des 2 pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport).

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